Arrest contradictoire du Conseil d'état du roi, qui casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen du 18 juillet 1768; & ordonne l'exécution d'une sentence des officiers de l'Élection de la même ville du 16 mars de la même année

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France. Conseil d'État.

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Book

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Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1770

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Subjects

France , History , Law and legislation , Sources , Tobacco

Language

French

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DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137751
OCLC: 61193643