France. - Biodiversity Heritage Library

Arrest contradictoire du Conseil d'état du roi, qui casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen du 18 juillet 1768; & ordonne l'exécution d'une sentence des officiers de l'Élection de la même ville du 16 mars de la même année

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1770

Holding Institution: The Newberry Library

Arrest contradictoire du Conseil d'état du roi, qui, sans s'arrêter aux oppositions & demandes des nommés Hubert, Belestre & Binet, capitaine, matelot & mousse du navire la Petite Marie-Anne, dans lequel s'étoient trouvés douze barils de faux tabac, omis dans la déclaration du capitaine, & en conséquence saisis par procès-verbal du 25 décembre 1767 & jours suivans, au port de la Hougue: casse la sentence de l'Élection de Valognes du 23 janvier suivant, par laquelle sans motifs, même spécieux, main-levée avoit été donnée de la saisie: confisque ... le navire & tout son contenu: condamne lesdits Hubert, Belestre & Binet ... en l'amende de mille livres ... Du 6 juin 1769

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Holding Institution: The Newberry Library

Arrest du Conseil d'état du roi, concernant la vente & le débit du tabac. Du 16 octobre 1784. Extrait des registres du Conseil d'etat

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, 1784

Holding Institution: The Newberry Library

Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse l'arrêt de la cour des aides de Bordeaux du 20 août 1768: et ordonne l'exécution de la sentence de l'Élection de cette ville du 7 juin précédent, qui avoit confisqué ... dix mille deux cents dix-sept livres de faux tabac, saisi le 24 mai aussi précédent, sur le nommé Lorman, négociant à Bordeaux, & sur le nommé Brun, matelot; & les avoit condamnés chacun ... en l'amende de mille livres & aux depens ... Du 21 novembre 1769. Extrait des registres du Conseil d'état

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1770

Holding Institution: The Newberry Library

Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois; par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée ... et qui ordonne à ladite Chambre des vacations & auxdits juges de police, d'adresser incessamment à Sa Majesté, les procés-verbaux de vérification, si aucuns ont été faits en vertu desdits jugemens ... se réservant Sa Majesté, après qu'Elle se sera fait rendre compte des plaintes qui auront pu être portées sur la qualité des tabacs que le fermier fait vendre, d'y statuer ainsi qu'il appartiendra. Du 1.er octobre 1784. Extrait des registres du Conseil d'état

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, 1784

Holding Institution: The Newberry Library

Arrest du Conseil d'état du roi, qui déclare soumis au privilége de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne & tout le pays de Labour; ordonne en conséquence l'établissement de bureaux & entrepôts pour la distribution, aux prix fixés par les règlemens ... Du 4 mai 1773. Extrait des registres du Conseil d'état

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1773

Holding Institution: The Newberry Library

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de celuy du 30 may 1721, portant establissement du privilege exclusif de la vente du castor, en faveur de la Compagnie des Indes du 28 janvier 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'imprimerie royale, 1722

Holding Institution: Canadiana.org

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre, et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec du 16 may 1720

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'imprimerie royale, 1720

Holding Institution: Canadiana.org

Arrest du Conseil d'Estat du roy qui permet aux Sieurs Bergier, Boucher, Gauter & de Mantes, d'établir une pêche le long de la côte de l'Acadie & de la rivière Saint-Jean, & leur accorde plusieurs privileges

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, Chez la veuve Saugrain, & Pierre Praust, 1720

Holding Institution: Canadiana.org

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que le commerce du castor, demeura libre, convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes, en un droit qui luy sera payé à l'entrée du royaume, à raison de neuf sols par livre pesant de castor gras, & six sols de castor sec; du 16 may 1720

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, Chez la veuve Saugrain, & Pierre Prault, 1720

Holding Institution: Canadiana.org

Arrests do Conseil d'état du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'election de Rouen du 8 jnvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladie ville le 16 avril suivant ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme ... : et le second, rende contradictoirement ... de leur opposition audit arrêt du Conseil du 31 mai 1768 ...

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By: France. Conseil du roi. - France. Conseil d'État. - France. Cour des aides (Rouen)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Holding Institution: The Newberry Library

Arrests du Conseil d'état du roi, dont le premier, casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 7 août 1767; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytère du Sieur Sevestre, curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie ... Condamne ledit Sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit Sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Holding Institution: The Newberry Library

Arrests du Conseil d'état du roi : dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverisé, ensemble les deux chevaux qui en étoient chargés, & qui surent saisis sur les nommés françois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 février 1768, demeureront acquis & consisqués au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, déboute Legoupil & Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770 ...

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By: France. Conseil du roi. - France. Conseil d'État. - France. Cour des aides (Rouen) - Saint-Lô (France)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1771

Holding Institution: The Newberry Library

Arrêt du Conseil d'État du roi qui fixe les droits que doivent payer par douzaine, les chapeaux à leur entrée & sortie des cinq grosses fermes : du 12 décembre 1781 : extrait des registres du Conseil d'État

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By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1782

Holding Institution: Canadiana.org