Biodiversity Heritage Library

Please read BHL's Acknowledgment of Harmful Content

Browse by:

Sort By:

Arrests do Conseil d'état du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'election de Rouen du 8 jnvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladie ville le 16 avril suivant ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme ... : et le second, rende contradictoirement ... de leur opposition audit arrêt du Conseil du 31 mai 1768 ...

View Metadata

By: France. Conseil du roi. - France. Conseil d'État. - France. Cour des aides (Rouen)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Holding Institution: The Newberry Library

Subjects: fl. 1767-1769 France Lenormand, Marie-Anne, Rouen Tobacco
Arrests du Conseil d'état du roi, dont le premier, casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 7 août 1767; & déclare bonne & valable la saisie de quatre cents quatre-vingt douze livres de faux tabac, trouvées dans le presbytère du Sieur Sevestre, curé de la paroisse de Saint-Vaast en Normandie ... Condamne ledit Sieur Sevestre en l'amende de mille livres, & aux dépens. Le second contradictoire, déboute ledit Sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 juin 1768, & ordonne qu'il sera exécuté suivant sa forme & teneur

View Metadata

By: France. Conseil d'État.

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Holding Institution: The Newberry Library

Subjects: France History Law and legislation Rouen Sources Tobacco
Arrests du Conseil d'état du roi : dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverisé, ensemble les deux chevaux qui en étoient chargés, & qui surent saisis sur les nommés françois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 février 1768, demeureront acquis & consisqués au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, déboute Legoupil & Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770 ...

View Metadata

By: France. Conseil du roi. - France. Conseil d'État. - France. Cour des aides (Rouen) - Saint-Lô (France)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1771

Holding Institution: The Newberry Library

Subjects: Eudes, Gilles France Legoupil, François Prevost, Jean-Jacques Rouen Tobacco