Loi relative aux jugemens arbitraux qui ont adjugé à des communes la proprieté de forêts prétendues nationales, à l'exploitation desquelles il était sursis : du 28 brumaire an VII de la Républ...
A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, place du Carrousel, [1798?]
1798
The Newberry Library
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