Title
Jugement rendu par Mrs. les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vaché, marchand Chauderonnier : lui fait défenses de récidiver : le condamne, par corps, en l'amende de mille livres & aux dépens du 22 août 1776
By
France. Conseil du roi.
France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Type
Book
Material
Published material
Publication info
A Paris, De l'Imprimerie royale, 1776
Notes
Caption title.
Subjects
France
,
Tobacco
,
Vaché, Antoine
Language
French
Identifiers
DOI:
https://doi.org/10.5962/bhl.title.137718
OCLC:
24936689
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