Loi additionnelle à celle du 22 brumaire an VII portant établissement d'une taxe sur le tabac : du 9 prairial an VII de la République française, une et indivisible

Related Titles

Series: Bulletin des lois de la République française, no. 283

By

France. Directoire exécutif.

Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840
Merlin, M. (Philippe-Antoine), 1754-1838
Imprimerie du Dépôt des lois, , publisher

Type

Book

Material

Published material

Publication info

A Paris, De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel, [1799?]

Notes

Caption title.

At head of title: Au nom de la République française.

Signed: Merlin, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, Lagarde.

Imprint from colophon.

"No. 9"--Bottom of p. [1]; "No. 912"--Top of p. [1].

Not in Martin & Walter. Révolution française.

Subjects

1799 , Early works to 1800 , France , Law and legislation , Loi portant établissement d'une taxe sur le tabac , Pamphlets , Paris , Taxation , Tobacco , Tobacco industry

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.127081
OCLC: 244485758